E-SPORT | L’E-Sport « baguette » reconnu ?

Quoi de mieux pour introduire cette rubrique consacrée à l’E-Sport que de justement s’intéresser à l’E-Sport français ? Avec l’adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi « Pour une République numérique » ce 26 janvier 2015, les compétitions de jeux vidéo sont revenues au sein du débat public et de la scène médiatique.

Et dans cet engouement, cette phrase « L’E-Sport est enfin reconnu comme un sport » est sortie plusieurs fois. Mais ce n’est pas tout à fait vrai. De manière légale, on peut même dire que non, l’E-Sport n’est pas reconnu comme un sport en France. Examinons donc plus en détails l’article du projet de loi concernant les compétitions de jeux vidéo.

Avant ce projet de loi, les compétitions de jeux vidéo étaient légalement considérées comme prohibées car elles étaient rattachées aux loteries, stipulés justement dans les articles L.322-1 et surtout L322-2-1 du code de la sécurité intérieure. Un argument qui se justifiait par la présence du hasard dans le résultat de la compétition, et donc pour le gain acquis par le vainqueur. Et il est bien précisé que « cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir faire du joueur ».

L’article 42 du projet de loi « Pour une République numérique, adopté par le conseil des Ministres le 9 décembre 2015 stipule ceci :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi et modifiant le code de la sécurité intérieure afin de définir, par dérogation aux interdictions fixées par les articles L. 322-1 à L. 322-2-1 de ce code, le régime particulier applicable aux compétitions de jeux vidéo, tels que définis à l’article220 terdecies II du code général des impôts, en vue de développer et d’encadrer cette activité.

Vous ne l’avez pas lu ? Ce n’est pas grave. Nous avons intentionnellement mis en gras les termes importants de ce charabia juridique.

Avant ce projet de loi, les compétitions de jeux vidéo étaient légalement considérées comme prohibées car elles étaient rattachées aux loteries, stipulés justement dans les articles L.322-1 et surtout L322-2-1 du code de la sécurité intérieure. Un argument qui se justifiait par la présence du hasard dans le résultat de la compétition, et donc pour le gain acquis par le vainqueur. Et il est bien précisé que « cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir faire du joueur ».

Donc avant l’adoption de ce projet de loi, toute compétition de jeu vidéo était considérée comme illégale. Bien-sûr, dans la pratique, et surtout avec le développement de l’E-Sport en France, l’interdiction n’était que rarement appliquée, pour ne pas dire jamais. Mais cela ne règle pas le casse-tête juridique pour la reconnaissance des compétitions de jeux vidéo et de tous les acteurs de l’évènement.

Pour résumer l’article 38 de la Constitution, il autorise au gouvernement de prendre des « mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Ce gain de pouvoir va permettre au gouvernement de modifier le code de la sécurité intérieure pour changer le statut des compétitions de jeux vidéo, plus particulièrement les organisateurs, pour les rattacher en tant « qu’entreprises de création de jeux vidéo ». Statut stipulé dans l’article 220 terdecies II du code du travail.

Les organisateurs de compétitions d’E-Sport peuvent donc désormais avoir le statut d’entreprises, avec tous les avantages et les inconvénients qui vont avec, mais surtout avec le statut de salarié pour tous les membres de cette organisation : du caster au joueur professionnel, en passant par les membres de la production, de la communication, etc.

Si l’on synthétise le tout, le gouvernement donc va pouvoir changer la loi pour que les organismes français d’E-Sport ne soient plus considérés comme des organisateurs de loteries mais comme des entreprises de jeux vidéo. Cette loi est une avancée considérable dans la reconnaissance des compétitions de jeux vidéo. Après, qu’elles soient assimilées ou démarquées aux compétitions sportives telles que nous les connaissons aujourd’hui, c’est un autre débat. Ce qui est certain, c’est que l’E-Sport arrive sur le devant de la scène, que vous le vouliez ou non.

 

Sources :

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